En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause la Mairie de Mailly-le-Camp ne collecte pas d’informations personnelles relatives à l’utilisateur ( Coordonnées : titre, nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, email de contact, nom de la société, langue de contact, Statut : visiteur, prospect, client, Images, adresses de vos réseaux sociaux : Facebook, twitter, Linkedin, … et divers contenus, y compris connexion à des services tiers)
la Mairie de Mailly-le-Camp garantie aux visiteurs que leurs données personnelles ne sont pas collectées avec la volonté de ne pas vous espionner.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
