1. Présentation du site.

PREAMBULE 
L’Application Mobile MAILLY3-4MAI et les services qu’elle génère sont éditées par la Mairie de Mailly-Le-Camp, 28 Rue Général de Gaulle, 10230 Mailly-le-Camp et la société Supersolids 19 rue des Fontenelles 52000 TREIX.

La Mairie de Mailly-Le-Camp et la société Supersolids, en, tant qu’éditeur, sont titulaires de l’ensemble des droits sur les Applications et les services qui leur sont associés.

L’Application Mobile MAILLY3-4MAI est compatible avec les systèmes d’exploitation mobile « ANDROID » développé par la société GOOGLE et « iOS » (version 13 et versions ultérieures) développé par la société Apple.

Le directeur de la publication de l’Application Mobile est : Jean-Claude Robert

L’adresse électronique du contact est : mailly3.4mai@gmail.com

L’Hébergeur de l’Application Mobile est : Google Play ou Apple Store

1. DÉFINITIONS 
   Cet article permet de définir les termes essentiels des présentes CGU.

Application Mobile : Désigne l’application mobile et les services qui y sont associés. Elle est notamment constituée d’un programme informatique, de mises à jour de ce programme informatique et de tout ou partie des éléments suivants : base de données, contenu éditorial, graphisme, photo, vidéo. Il s’agit d’un programme informatique rendu accessible par La Mairie de Mailly-Le-Camp  et  la société Supersolids via les Terminaux Mobiles de l’Utilisateur. 

Documentation : Désigne l’ensemble des informations éditées par la Mairie de Mailly-Le-Camp en rapport avec les équipements connectés et ses activités (notices, les liens les mentions légales et les Sites internet du 3-4mai1944 de La Mairie de Mailly-Le-Camp). 

Données personnelles : Désignent toute information identifiante directement ou indirectement l’Utilisateur. 

Données techniques : Désignent toute information technique relative aux équipements connectés utilisés par l’Utilisateur et notamment des informations portant sur les équipements connectés (références, versions firmware), des données de diagnostic (« compteurs de cycles ») et des données paramétriques (« Paramètres process », « Paramètres produit », « Paramètres utilisateur », « Jeux de paramètres »).

Sites internet : Désignent l’ensemble des pages web du 3-4mai.fr de La Mairie de Mailly-Le-Camp et des ressources liées et accessibles par une adresse URL.

Terminaux mobiles : Désignent les terminaux mobiles (ex : smartphones, tablettes..) de l’Utilisateur équipés du système d’exploitation « ANDROID » ou « iOS.

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure qui est responsable de l’utilisation de l’Application Mobile. 

2. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application Mobile éditée par La Mairie de Mailly-Le-Camp et  la société Supersolids, ainsi que des services qui lui sont associés.

3 . CHAMP D’APPLICATION DES CGU 
Les présentes CGU régissent les rapports entre La Mairie de Mailly-Le-Camp et les Utilisateurs de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.

En téléchargeant et/ou en utilisant l’Application Mobile, l’Utilisateur confirme qu’il en a lu, compris et accepté les termes et conditions. Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile de son Terminal Mobile.

L’Utilisateur reconnaît que les présentes CGU s’appliquent uniquement entre lui et La Mairie de Mailly-Le-Camp et  la société Supersolids, et non avec le fournisseur de la place de marché en ligne sur laquelle l’Application Mobile lui a été proposée au téléchargement. 

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en sa qualité d’éditeur, La Mairie de Mailly-Le-Camp est seule responsable l’Application Mobile concédée en licence, de leurs contenus et de toutes réclamations, garanties et assistance relative à leur utilisation.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans la rubrique « Mentions légales » du menu principal de l’Application Mobile et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La Mairie de Mailly-Le-Camp pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation de l’Application Mobile suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes CGU.

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, soit dans la rubrique « Mentions légales » susvisée, soit sur l’onglet « Mentions légales » du Site internet 3-4mai.fr accessible à l’adresse URL suivante : https://3-4mai.fr/wp-content/uploads/Legal/CGU_mailly.pdf

4. DESCRIPTION DES SERVICES 
   Après avoir établie la connexion entre les Terminaux Mobiles et les équipements Connectés grâce à la technologie CPP, l’Application Mobile permet à l’Utilisateur :
   – d’accéder à l’appareil photo dans le but utiliser la réalité augmentée,
   – de paramétrer et de configurer les équipements Connectés,
   – d’accéder au site du 3-4mai 1944 de La Mairie de Mailly-Le-Camp.
5. ACCES AUX SERVICES
   L’Application Mobile est téléchargeable gratuitement via la plateforme de téléchargement « GOOGLE PLAY » mise à disposition par la société GOOGLE et la plateforme « App Store » mise à disposition par la société Apple.

Préalablement au téléchargement de l’Application Mobile, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose sur son Terminal Mobile du système d’exploitation « ANDROID » ou « iOS ». 
Après téléchargement, l’Application Mobile sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’accès et/ou l’utilisation de l’Application Mobile sont réservés à un usage strictement personnel lors de l’utilisation de l’équipement connecté et requièrent la transmission des Aucune donnée personnelle de l’Utilisateur n’est enregistrée ou sauvegardée

La Mairie de Mailly-Le-Camp met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services accessibles via son l’Application Mobile dans la limite de ce qui est prévu aux articles 6 et 8 des présentes CGU. 

6. GESTION ET MODIFICATION
Pour la gestion et les performances de son Application Mobile, La Mairie de Mailly-Le-Camp pourra à tout moment : 
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de son Application Mobile sans préavis pour réaliser une maintenance corrective et/ou évolutive et procéder à des mises à jour. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’application mobile.

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
La Mairie de Mailly-Le-Camp se réserve le droit de lancer de nouveaux services mais aussi, le cas échéant, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer, d’améliorer ou de modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et services de son Application Mobile.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application Mobile est protégée par la loi française sur le droit d’auteur. Le titre de l’Application Mobile et tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application Mobile (textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées, modèles 3D) resteront à tout moment la propriété de La Mairie de Mailly-Le-Camp et de Supersolids. 

La reproduction et l’utilisation, sur un support papier ou informatique, de l’Application Mobile sont autorisées sous réserve qu’elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d’informations, et qu’elle soit conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Application Mobile, de tout ou partie des contenus qui la composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de La Mairie de Mailly-Le-Camp, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui d’utiliser l’Application Mobile conformément à l’usage pour lequel elles sont prévues, n’est conféré à l’Utilisateur de l’Application Mobile au regard des droits de propriété intellectuelle et droit d’auteur.

8. RESPONSABILITÉ
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisation de l’Application Mobile nécessite l’usage de Terminaux Mobiles et certains équipements Connectés dont l’Utilisateur sera pleinement responsable. 
Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de ses Terminaux Mobiles. Ainsi, l’Utilisateur veillera notamment à la compatibilité, la bonne installation, l’exploitation, et la maintenance de ses Terminaux Mobiles, à leur interopérabilité avec les Équipements Connectés et l’Application Mobile.
L’Utilisateur sera également responsable de tous dysfonctionnements, attaques virales ou tentatives d’intrusion liés à ses Terminaux Mobiles et à son système d’exploitation. L’Utilisateur sera aussi responsable des Données Techniques qu’il importe et exporte au travers de l’Application Mobile.

L’Utilisateur sera responsable de toutes poursuites judiciaires à son encontre du fait des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à ses Équipements Connectés du fait de l’utilisation de l’Application Mobile ou du fait du non-respect des présentes CGU.

8.2. Responsabilité de La Mairie de Mailly-Le-Camp
La Mairie de Mailly-Le-Camp est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des présentes CGU et des législations et normes en vigueur. 
La Mairie de Mailly-Le-Camp met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès à son Application Mobile et à ses fonctionnalités.

8.3 Exclusions et limitations de responsabilité 
La Mairie de Mailly-Le-Camp et la société Supersolids ne pourront en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire – ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de l’utilisation de l’Application Mobile. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi. 
La responsabilité de La Mairie de Mailly-Le-Camp ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions imputables à l’Utilisateur ou à un tiers non autorisé, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Notamment, la responsabilité de La Mairie de Mailly-Le-Camp ne sera pas engagée :
– en cas d’incompatibilité ou dysfonctionnement des Terminaux Mobiles de l’Utilisateur, notamment en raison de leur ancienneté ;
– en cas d’obsolescence des Équipements Connectés ;
– en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès à l’Application Mobile ou à une de ses fonctionnalités ; 
– en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La Mairie de Mailly-Le-Camp exclut expressément toute forme de garantie, et notamment, toute garantie implicite relative aux conditions usuelles d’usage de son Application Mobile ou de l’aptitude de son Application Mobile à un usage normal ou à une utilisation spécifique, à sa qualité ou au respect de toutes dispositions légales. La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi.

9. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES 
9.1 Concernant les Données Techniques
La Mairie de Mailly-Le-Camp veille à la sécurité et à la confidentialité des données. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée ni stockée.

La Mairie de Mailly-Le-Camp héberge les Données Techniques traitées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne.

9.2 Concernant les Données Personnelles 

La Mairie de Mailly-Le-Camp ne traite aucune donnée personnelle. Ainsi nous n’enregistrons aucune information de type data sur aucun serveur. L’application est libre d’accès sans mot de passe. L’usage de l’appareil photo est réduit à l’utilisation unique de la réalité augmentée de l’appareil mobile. La Mairie de Mailly-Le-Camp n’utilise pas l’accès à la bibliothèque.

La Mairie de Mailly-Le-Camp à travers son application mobile utilise vos données de localisation afin de vous servir dans la page carte, mais n’enregistre à aucun moment vos données de localisation sur un serveur.

La Mairie de Mailly-Le-Camp veille à la sécurité et à la confidentialité de ces Données Personnelles relatives à l’utilisation de l’Application Mobile en conformité avec la législation en vigueur en la matière.

La Mairie de Mailly-Le-Camp n’héberge aucune Donnée.

10. DURÉE ET RÉSILIATION 
    L’Utilisateur de l’Application Mobile peut résilier de plein droit et à tout moment les présentes CGU en désinstallant l’application de son Terminal Mobile. L’Utilisateur sera réputé ne pas avoir accepté les versions précédentes des CGU, dès lors qu’il n’accepte pas les présentes CGU.
11. 
    DROIT APPLICABLE 
    Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
    
    En cas de contestation liée à l’utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
12. CONTACT 
    En cas de problèmes relatifs à l’utilisation de l’Application Mobile, l’Utilisateur pourra contacter : mailly3.4mai@gmail.com